Conditions de vente

  

 

Le transfert de propriété s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Néanmoins les risques relatifs à l'appareil sont à charge du client dès qu'il a pris livraison de celui-ci. Le client est entièrement responsable de faire le raccordement de façon correcte et conforme aux normes en vigueurs.

 

Le vendeur garantit l'appareil décrit, au verso de ce document, celui-ci ayant été contrôlé et étant en bon état de fonctionnement. Les défauts apparents, connus de l'acheteur, sont censés être acceptés à défaut de protestation de l'acheteur par le seul fait de la livraison.

 

La durée de garantie est de 12 mois et se limite à la réparation de l'appareil défectueux sur présentation du présent certificat de garantie. Cette réparation est conditionnée, exclusivement, au retour de l'appareil en nos ateliers (Voir adresse au verso de ce document), les frais de transport étant toujours à charge de l'acheteur.

 

La réparation se limite au remplacement des pièces défectueuses nécessaires pour remédier, main d'œuvre comprise, au défaut constaté, elle s'applique aux organes indispensables au fonctionnement correct de l'appareil et non aux accessoires non indispensables.

 

La garantie s'applique dans les conditions habituelles d'utilisation, l'acheteur étant tenu de raccorder correctement cet appareil, de le traiter et de l'employer en bon père de famille (Lire attentivement le mode d'emploi joint à la machine lors de l’achat).

 

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants:

-  Pour des appareils au gaz, la garantie ne s'applique que si le montage a été effectué de manière    conforme aux règlements et lois en vigueur. 

-  Si l'acheteur procède ou fait procéder à des réparations par une personne autre que nos techniciens et dans un atelier autre que le nôtre (Adresse au verso du présent document).

-  En cas de dégâts dus à un mauvais transport ou à un mauvais raccordement. 

-  En cas d'utilisation incorrecte de l'appareil.   

-  Au cas ou les annotations du bon de garantie ou celle inscrites sur la plaquette signalétique de l'appareil, ont été modifiées, raturées, effacées ou rendues illisibles. En d’autres termes, la date d'achat, le code, le type et le N° de série de l'appareil, la période de garantie et le cachet du magasin, doivent apparaître clairement sur le verso du présent bon de garantie.

-  Si la panne est survenue suite à des causes extérieures, par exemple: un coup de foudre, une surcharge en eau, le feu, mauvaise utilisation ou négligence, mauvais entretien, montage incorrect ou toute autre cause échappant à notre contrôle.

 

La garantie ne donne droit à aucune forme d'indemnisation ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.  Les dégâts des eaux ne sont jamais couverts.

 

L'acheteur doit prévenir le vendeur dans le plus bref délai à partir du moment où il a constaté la défaut et ne doit jamais aggraver le dommage.

 

Modalités particulières.

-  L'acheteur rapporte l'appareil défectueux au magasin dans lequel il a acheté celui-ci.

-  La durée de réparation, de l'appareil, sera fonction de la disponibilité des pièces de rechange sur le marché, un délai minimum de quinze jours est possible.

-  En cas d'impossibilité de réparation ou si le coût de celle-ci devait être trop important, plus de 30% du prix par rapport au prix de vente (voir au verso de ce document), l'appareil sera échangé par un appareil considéré, par le vendeur, comme équivalent (Marque, type et ancienneté peuvent être différentes)

-  L'acheteur n'a pas d'autre possibilité que d'accepter l'échange qui lui est proposé.

 

La responsabilité du vendeur, pour les défauts constatés, est réglée par le droit commun.